Voies d’exécution et saisies immobilières à Cherbourg -Jurimanche 

Le commandement de payer, délivré par huissier, indique au débiteur l'obligation de payer la somme due dans les 8 jours.

Ce commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre, ni le donner, ni percevoir des loyers. 

Si la somme due n'est pas remboursée dans ce délai, l'huissier est en droit de se rendre sur place pour établir un procès-verbal de description du bien saisi.

L'huissier peut entrer à l'intérieur du logement :

• en présence de l'occupant et même si celui-ci refuse de le laisser entrer

• ou en l'absence de l'occupant.

Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa présentation au débiteur par l'huissier.

Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné par acte d’huissier à comparaître devant le juge du tribunal à une audience dite d’orientation.

Durant l'audience d'orientation, le juge prend connaissance des remarques et éventuelles contestations du débiteur et du ou des créanciers.

Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi.

À l'issue de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure :

• soit en autorisant la vente amiable du bien saisi,

• soit en ordonnant sa vente forcée,

• soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie.

Elle doit être demandée par le débiteur et autorisée par le Juge.

Le juge fixe :

-le prix minimum de vente du bien, dans le respect des conditions économiques du marché.

-la date de l'audience qui permettra de constater la vente amiable ou à défaut d’ordonner la vente forcée.

Le juge du tribunal fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) du bien saisi dans un délai compris entre 2 et 4 mois. Durant cette période, l'annonce de la vente forcée fait l'objet de publicité (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi...).

Le bien peut faire l'objet de visites, par des acheteurs potentiels, à la demande du ou des créanciers.

Lors de l'audience d'adjudication, toute enchère est portée par un avocat qui intervient au nom du potentiel acquéreur. La dernière enchère emporte l'adjudication.